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 Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte

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Rem1
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Age : 27
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MessageSujet: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte   Mer 27 Juin - 13:41

Obligations de l'administrateur vis à vis de la suppression de vos messages et de votre compte


Certains membres peuvent se montrer menaçants en vous jetant à la figure des articles de loi qu'ils ne connaissent pas eux-même pour vous obliger à réaliser certaines de leurs exigences comme le grand classique "Supprimez mon compte et tous mes messages". Je vais donc brièvement faire le point sur les obligations concernant la suppression des messages & d'un compte.

Arrow Si un membre le demande, l'administrateur est-il obligé de supprimer son compte ?

Oui ! Vous êtes obligé de supprimer le compte d'un membre le demandant comme l'explique la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au regard de la Loi Informatique et Liberté de 1978. En effet, l'article 40 de cette loi dispose que "toute personne [...] peut exiger [...] que soient [...] rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant".


Arrow Est-on obligé de supprimer ses informations personnelles ?

Oui. Si il le demande vous avez l'obligation de supprimer les messages qui permettent de l'identifier en tant que personne réelle (Nom, adresse postale, adresse e-mail, photo, description physique ...). Cela concerne la Présentation, ses photos postées sur un Trombinoscope etc.
En cas de litige avec un membre, tout comme pour la suppression du compte, vous pouvez refuser de supprimer ses informations qui seront utile pour l'identifier si besoin.

Par respect pour l'ancien membre, après la suppression de son compte, vous pouvez supprimer ses informations personnelles même si il ne l'a pas demandé (ou au moins les déplacer dans une corbeille visible uniquement aux administrateurs). À quoi vous servirait sa présentation ou sa photo par exemple ?


Arrow Que faire de ses oeuvres ?

Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier les oeuvres d'un membre sans son accord, même si son compte a été supprimé. En revanche vous pouvez supprimer les oeuvres ne respectant pas les conditions générales de ForumActif, comme un film pornographique par exemple.


Arrow Est-on obligé de supprimer tous ses autres messages ?

En dehors des informations personnelles et de ses oeuvres non, et heureusement. Il est fréquent que certains membres en fassent la demande (une vengeance de leur part, histoire de bien vous faire perdre votre temps) mais vous n'avez pas à le faire. Cela est également valable pour les messages contenant le lien de leur forum (cas rencontré pour les forums de publicité ou d'entraide) - à vérifier pour les sites professionnelles où le nom & prénom du concepteur est marqué.


Arrow Complément d'informations

En cas de doutes, l'avis d'un professionnel permet d'éviter tout ennui ou toute ambiguïté, renseignez-vous auprès de votre hébergeur ou d'un système juridique.
Le tutoriel rédigé sur ForumActif est plus complet que celui-ci que j'ai voulu succin : Responsabilité des messages et des comptes sur son forum

Tutoriel réalisé par Rem1


Dernière édition par Rem1 le Mer 11 Juil - 21:50, édité 1 fois
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Supa Dupa Diva
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Inscrit le : 22/02/2011
Age : 27
Messages : 43
MessageSujet: Re: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte   Sam 30 Juin - 8:50

    Bonjour,

    Je me permets d'intervenir dans ce topic car j'ai remarqué quelques fautes. Pour les non-initiés elles paraissent vraiment petites, mais je vous assure que quelqu'un qui s'y connait et qui lit votre texte, les remarquent tout de suite Wink.

    Rem1 a écrit:
    Vous êtes obligé de supprimer le compte d'un membre le demandant, conformément à l'article 34 de la loi informatique stipulant que "chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent".

    Premièrement, une loi ne stipule pas, elle dispose. Ce sont les contrats qui stipulent.
    Il faudrait rectifier la phrase. C'est vraiment une erreur de débutant, mais pour un forum aussi grand et ambitieux que coin pub, cela est nécessaire d'utiliser le vocabulaire adéquat.

    Autre petite chose qui me gène un peu, vous dites :
    Citation :
    l'article 34 de la loi informatique

    Des lois informatiques on en a plusieurs en France. De laquelle vous parlez ? Votre texte n'est ici pas assez précis. Je sais que vous avez certainement voulu faire simple pour que chaque membre puisse comprendre, mais mettre le nom complet de loi et son année serait plus correct.
    Il s'agit en réalité de la loi informatique et liberté de 1978.

    Enfin, ce n'est pas l'article 34 qui dit que "chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent".

    Les articles 34 et 34 bis disposent que
    Citation :
    Article 34

    Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au 2° et au 6° du II de l'article 8.

    Article 34 bis

    I. - Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.

    Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques.

    II. - En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique, le fournisseur avertit également, sans délai, l'intéressé.

    La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation.

    A défaut, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés.

    III. - Chaque fournisseur de services de communications électroniques tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission.

    Dans aucun cas nous ne pouvons trouver la phrase que vous avez cité.
    La phrase que vous avez cité est en réalité l'interprétation que donne la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) donne à la loi de 1978.

    L'article le plus proche des propos de la CNIL est l'article 40 de cette même loi, qui explique que :
    Citation :
    Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

    A partir de toutes ces remarques, je vous propose la formulation suivante :
    Citation :
    Vous êtes obligé de supprimer le compte d'un membre le demandant comme l'explique la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au regard de la Loi Informatique et Liberté de 1978. En effet, l'article 40 de cette loi dispose que "toute personne [...] peut exiger [...] que soient [...] rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant".

    Voilà, quelques inexactitudes de votre part dans votre tutoriel.
    J'espère que vous les corrigerez.

    Dans mes explications qui sont peut-être froides je n'ai pas voulu vous brusquer croyez-moi. C'est juste que lorsque l'on s'y connait un peu, ces erreurs sautent aux yeux Wink.

    Merci.
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Rem1
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MessageSujet: Re: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte   Mer 11 Juil - 21:52

Salut !
Merci pour la rectification, j'ai édité le premier message !
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MessageSujet: Re: Obligations de l'administrateur : suppression messages & compte   

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