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fabrication/modification de documents
- Sam 16 Mai 2015 - 20:02
Inscrit le : 16/05/2015 Messages : 2
activitydoc
Re: fabrication/modification de documents
- Dim 17 Mai 2015 - 12:56
Inscrit le : 16/12/2011 Age : 24
Messages : 16423
Eternity Bliss
Bonjour à toi,
La falsification de documents est loin d'être une activité très légale.
Dans ce genre d'activité, il vaut mieux se faire discret et utiliser le bouche-à-oreille comme moyen de publicité, surtout si tu souhaites éviter la généreuse amende de 45 000 euros
CP n'autorisant pas ce genre de publicité, j'archive ton sujet
A bientôt & bonne continuation,
Eternity Bliss
La falsification de documents est loin d'être une activité très légale.
Code pénal - Article 441-1 a écrit:Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Dans ce genre d'activité, il vaut mieux se faire discret et utiliser le bouche-à-oreille comme moyen de publicité, surtout si tu souhaites éviter la généreuse amende de 45 000 euros
CP n'autorisant pas ce genre de publicité, j'archive ton sujet
A bientôt & bonne continuation,
Eternity Bliss
Thanks Misa pour le kit
